Déontologie et exercice illégal

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mardi 11 avril 2017 - 14:15

Déontologie et Exercice illégal

DEONTOLOGIE

La réglementation a considérablement évolué ces dernières années.

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Vous souhaitez déclarer un litige, que vous soyez un professionnel ou son client, nous vous invitons à nous envoyer un écrit nous expliquant l’objet du litige accompagné de l’ensemble des pièces permettant l’examen de votre dossier.

 

Coordonnées :
ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES REGION DE LIMOGES
25 rue Cruveilhier - 87000 LIMOGES
iserena@oec-limoges.fr

EXERCICE ILLEGAL

L’illégal est une personne physique ou morale qui tient des comptabilités à titre indépendant sans être inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables.

Prérogatives de l'Expert-Comptable

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 février 2015 réaffirme que la seule "passation d'écritures comptables" en vue de l'établissement de documents comptables et de déclarations fiscales, suffit à caractériser l'exercice illégal et que l'exercice en nom propre de la profession de conseil en entreprise caractérise le délit dès lors que sous couvert de cette qualification, le prévenu exécutait habituellement des travaux de tenue de comptabilité mais aussi de clôture des comptes et d'établissement des bilans.

Cette arrêt apporte une réponse claire et sans ambiguïté à ceux qui soutenaient qu'une exception, voire une restriction était apportée aux prérogatives des Experts-Comptables.

La saisie comptable sous le contrôle d'un expert‐comptable

Certaines personnes poursuivies devant les tribunaux correctionnels pour exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable font parfois valoir qu’elles font simplement de la saisie comptable et qu’elles sont les sous-traitantes d’un Expert-Comptable.

Ce moyen de défense résulte d’une jurisprudence selon laquelle la seule activité comptable que peut exercer une personne qui n’est pas Expert-Comptable est la saisie exclusive d’écritures comptables sans imputation  définitive, et à condition que cette opération se fasse sous le contrôle effectif d’un Expert-Comptable.

Il est rappelé que la saisie purement administrative sous le contrôle d’un Expert-Comptable n’est pas passible des dispositions prévues à l’article 20 de l’ordonnance, qui définit la notion d'exercice illégal.

La jurisprudence a régulièrement condamné l’activité de saisie comptable réalisée par un non-membre de l’Ordre en dehors de la supervision d’un professionnel.

L'arrêt récent de la Cour d’appel de Paris, en date du 27 mai 2016, devenu définitif : les travaux de saisie informatique ne constituent pas « une simple opération informatique mais nécessite une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité » ; « l’aide qu’apporte un logiciel, quel qu'en soit le nom, n’enlève pas à l’opération sa nature essentielle de tenue de comptabilité ». Les prévenus « En saisissant l’intégralité des pièces comptables adressées par leurs clients (...) n’ont pas procédé à de simples imputations provisoires mais bien à des imputations et centralisations définitives qui ont abouti à l’établissement des liasses fiscales (2035 et 2036) constituant les comptes annuels de leurs clients ; qu’ils ont ainsi accompli plusieurs actes comptables au sens de l’article 2 de l’ordonnance de 1945 dès lors que la certification des comptes et l’absence de signature des documents comptables n’est pas un des éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable ». Qu'il en résulte de l'ensemble de ces éléments que le délit d'exercice illégal de la profession d'Expert-Comptable est constitué.

La collaboration d’un Expert-Comptable avec un non-membre de l’ordre

L’article 162 du décret du 30 mars 2012 prévoit que « La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l’article 141 ou entre elles et d’autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques ».

A défaut de précision, les termes « autres professionnels » visent aussi bien les personnes inscrites au sein d’une autre profession réglementée (notaires, avocats...) que celles qui ne le sont pas.

Certains non-membres de l’Ordre essaient, par conséquent, de mettre en avant cette disposition et le fait qu’ils collaborent avec un Expert-Comptable pour justifier la légalité des travaux comptables effectués.

Cependant, si cet article autorise bien l'Expert-Comptable à collaborer avec des personnes non inscrites au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, cela ne peut se faire que dans le respect des autres textes règlementant la profession d’Expert-Comptable, et notamment les articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Un Expert-Comptable ne peut donc pas déléguer par un contrat de collaboration une partie de ses travaux à une personne non inscrite au Tableau de l’Ordre afin que cette dernière les réalise, en toute indépendance, pour un client de l’Expert-Comptable avec qui elle aurait directement signé une lettre de mission. A défaut, il y a exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable pour le non professionnel et couverture d’exercice illégal pour le professionnel.

Les obligations de l’Expert-Comptable en cas de sous-traitance

L’Expert-Comptable, ayant recours à un tiers pour réaliser une partie des travaux de ses clients, reste toujours vis-à-vis de ces derniers, responsable de la bonne exécution des prestations prévues dans la lettre de mission.

L’Expert-Comptable doit donc s’assurer que les travaux sous-traités, en son nom et pour son compte, sont réalisés dans les règles de l’art, dans le respect du référentiel normatif (lettre de mission, dossier de travail, rapport, rémunération) et conformément aux dispositions relatives :

  • à la conscience professionnelle, l’ensemble des travaux effectués par le sous-traitant sont réalisés avec toute la diligence requise par le professionnel.
  • au respect du secret professionnel par le sous-traitant
  • à la lutte anti-blanchiment, la personne en charge de la saisie doit être au fait de l’obligation de vigilance et être en relation constante avec le professionnel pour l’alerter des anomalies détectées.
  • à l’indépendance, l’Expert-Comptable devant veiller à ce que toutes les personnes intervenant pour le client n’aient pas de liens remettant en cause l’indépendance de l’Expert-Comptable envers son client, et être indépendant économiquement de son sous-traitant.
  • à la rémunération,  les honoraires devant être réglés à l’Expert-Comptable par le client et non pas réglés au sous-traitant qui reverserait une partie de manière indirecte au professionnel.

La jurisprudence récente montre que les juges vérifient le respect de ces règles. En effet, non seulement l’Expert-Comptable se rend complice d’un délit mais il offre une prestation dégradée aux clients.

Ainsi, afin de protéger au mieux les intérêts des clients et de leur garantir une prestation de qualité, s’il doit y avoir sous-traitance, il convient de privilégier la sous-traitance à d’autres experts-comptables.

Nous vous précisons que dans le cadre de la mission permanente de surveillance de la profession visée à l’article 31 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, les conseils régionaux peuvent demander aux experts-comptables, de leur indiquer, s’ils font appel à des sous-traitants non-membres de l’Ordre dans le cadre de travaux visés aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’Ordonnance.

Dans ce cadre, le Conseil régional s’assure de la réalité de la vérification des travaux opérés par l’Expert-Comptable. L’absence de contrôle du sous-traitant par l’Expert-Comptable peut entraîner des sanctions disciplinaires ou pénales pour non-respect des règles d’exercice de la profession ou pour couverture d’exercice illégal.

La complicité d’exercice illégal

La complicité est un délit dont la définition est donnée par l’article 121-7 du Code pénal.

Pour être établie, la complicité ne requiert pas l’intention ou la volonté de permettre à l’auteur principal de commettre un délit ou de lui en faciliter l’exécution. Il suffit d’avoir conscience, ou même seulement connaissance, des agissements délictueux rendus possibles grâce à l’action ou à l’abstention du complice.

Concernant l’exercice illégal de professions réglementées, la complicité est habituellement retenue pour toute personne qui permet ou facilite l’exercice professionnel, en sachant que l’auteur des actes n’est pas autorisé à exercer cette profession, faute notamment d’être titulaire du diplôme ou d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

Il en est ainsi de l’exécution de travaux de révision ou de présentation, à partir d’une comptabilité dont la tenue est assurée par un illégal, dont l’existence est connue ne serait-ce que par l’établissement de ses factures de prestations.

Cette qualification pénale s’impose d’autant plus, lorsqu’existent des liens structurels ou financiers, la mise à disposition de moyens matériels (locaux, logiciels informatiques...) ou encore au regard de la multiplicité des clients communs et a fortiori lorsque les conditions d’exercice de l’Expert-Comptable le présentent comme un sous-traitant de l’illégal.

Le cas de la couverture de l’exercice illégal par un Expert-Comptable doit être distingué du cas de la sous-traitance de travaux comptables d’un Expert-Comptable à un non-membre de l’Ordre, cas toléré par la jurisprudence sous réserve notamment que, l’Expert-Comptable valide l’ensemble du travail effectué par le sous-traitant.

En revanche, en cas de simple visa de complaisance de la part du membre de l’Ordre, la couverture de l’exercice illégal par l’Expert-Comptable est constituée.

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